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De la Nécessité et de la légalité de demandes en indemnité à raison de biens vendus par l'État

SCIENCES-HUMAINES
De la Nécessité et de la légalité de demandes en indemnité à raison de biens vendus par l'État
De la Nécessité et de la légalité de demandes en indemnité à raison de biens vendus par l'État
De la Nécessité et de la légalité de demandes en indemnité à raison de biens vendus par l'État

De la Nécessité et de la légalité de demandes en indemnité à raison de biens vendus par l'État

Et de toutes autres réclamations légitimes à poursuivre...

SCIENCES-HUMAINES
Caractéristiques techniques
Auteur Jean-Raimond-Pascal Sarran
Editeur Hachette Bnf
Date de parution 01.07.2013
Collection Sciences Sociales
EAN 9782012465923
Format 15cm x 23cm
Poids 0,4540kg
ISBN 2012465927
Illustration (donnée non spécifiée)
Nombre de pages 322
SKU 14846197
EAN 978-2012465923