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Dissertation sur la question de savoir si les anciens propriétaires de biens-fonds confisqués
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Et vendus révolutionnairement, indemnisés par la loi du 27 avril dernier peuvent être tenus...

SCIENCES-HUMAINES
Caractéristiques techniques
Auteur Henri Jean Baptiste Dard
Editeur Hachette Bnf
Date de parution 01.05.2013
Collection Philosophie
EAN 9782012796195
Format 15cm x 23cm
Poids 0,1100kg
ISBN 2012796192
Illustration (donnée non spécifiée)
Nombre de pages 66
SKU 14795634
EAN 978-2012796195