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Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts
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Sur les conditions dans lesquelles les étrangers doivent avoir l'accès des tribunaux français

HISTOIRE
Caractéristiques techniques
Auteur Henri Pascaud
Editeur Hachette Bnf
Date de parution 01.06.2017
Collection Généralités
EAN 9782014050073
Format 15cm x 23cm
Poids 0,0670kg
ISBN 2014050074
Illustration (donnée non spécifiée)
Nombre de pages 37
SKU 14776501
EAN 978-2014050073