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Le rôle normatif de la cour de cassation

DROIT-ECONOMIE
Le rôle normatif de la cour de cassation
Le rôle normatif de la cour de cassation
Le rôle normatif de la cour de cassation

Le rôle normatif de la cour de cassation

DROIT-ECONOMIE
Caractéristiques techniques
Auteur Cour De Cassation
Editeur Documentation Francaise
Date de parution 02.01.2019
EAN 9782111458666
Format 24cm x 16cm
Poids 0,6200kg
ISBN 211145866X
Illustration Pas d'illustrations
Nombre de pages 1
SKU 13841438
EAN 978-2111458666