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Rapport annuel de la cour de cassation

DROIT-ECONOMIE
Rapport annuel de la cour de cassation
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Rapport annuel de la cour de cassation

Rapport 2019

DROIT-ECONOMIE
Caractéristiques techniques
Auteur Cour De Cassation
Editeur Documentation Francaise
Date de parution 11.07.2020
EAN 9782111571143
Format 24cm x 16cm
Poids 0,8130kg
ISBN 2111571148
Illustration Pas d'illustrations
Nombre de pages 343
SKU 14155202
EAN 978-2111571143