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La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution
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La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution

La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution

Prix de thèse du Conseil constitutionnel 2019

DROIT-ECONOMIE
Caractéristiques techniques
Auteur Théo Ducharme
Editeur Lgdj
Date de parution 22.10.2019
Collection Theses
EAN 9782275069111
Format 15cm x 23cm
Poids 0,7620kg
ISBN 2275069119
Illustration Pas d'illustrations
Nombre de pages 564
SKU 14038192
EAN 978-2275069111