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La Cour de cassation et la constitution de la République

DROIT-ECONOMIE
La Cour de cassation et la constitution de la République

La Cour de cassation et la constitution de la République

actes du colloque des 9 et 10 décembre 1994 Paris

DROIT-ECONOMIE
Caractéristiques techniques
Auteur Inconnus
Editeur Presses Universitaires D'aix-Marseille
Date de parution juillet 1995
EAN 9782731400946
ISBN 2731400943
Illustration (donnée non spécifiée)
Nombre de pages 290
SKU 14036050
EAN 978-2731400946