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Faits et preuves dans le contrôle de constitutionnalité de la loi

DROIT-ECONOMIE
Faits et preuves dans le contrôle de constitutionnalité de la loi

Faits et preuves dans le contrôle de constitutionnalité de la loi

DROIT-ECONOMIE
Caractéristiques techniques
Coordination éditoriale Laurence GayCaterina Severino
Editeur Bruylant
Date de parution 09.11.2023
Collection À la croisée des droits
EAN 9782802773559
Poids 0,0010kg
ISBN 2802773550
Illustration Pas d'illustrations
Format 0,10 x 0,10 x 0,10 cm
SKU 15166489
EAN 978-2802773559