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Excès de pouvoir législatif et excès de pouvoir administratif

DROIT-ECONOMIE
Excès de pouvoir législatif et excès de pouvoir administratif

Excès de pouvoir législatif et excès de pouvoir administratif

Étude comparée de l'office des juges constitutionnel et administratif français

DROIT-ECONOMIE
Caractéristiques techniques
Auteur Maxime Charite
Editeur Mare & Martin
Date de parution novembre 2023
Collection Droit Public
EAN 9782849347560
Poids 0,0010kg
ISBN 2849347566
Illustration Pas d'illustrations
SKU 15215567
EAN 978-2849347560